Article 159 — Code général des impôts

Tous particuliers et sociétés passibles de l’Impôt sur les Sociétés ou de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et de l’impôt sur les bénéfices agricoles sont assujettis à cette contribution.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle