Article 158 — Code général des impôts

LPF- Les parties qui rédigent un acte sous-seing privé soumis à l’enregistrement dans un délai déterminé doivent en établir un double sur papier timbré ou revêtu d’un timbre mobile de dimension et portant les mêmes signatures que l’acte lui-même et qui reste déposé au bureau de l’enregistrement lorsque la formalité est requise.

Afin de permettre l’enliassement et la conservation de ces documents, le double devra comporter une marge de cinq centimètres au moins à gauche au recto et à droite au verso.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle