Article 157 — Code général des impôts
La taxe est due pour l’année entière d’après le nombre d’animaux détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle
La taxe est due pour l’année entière d’après le nombre d’animaux détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle