Article 155 — Code général des impôts

LPF- Dans le cas de fausse mention d’enregistrement soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par le ministère public sur la dénonciation du faux, qui est faite par l’agent chargé de l’enregistrement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle