Article 155 — Code général des impôts

Les taux de la Taxe de Développement Régional et Local visés à l’article 154 du présent Code sont révisables sur proposition du Conseil de Cercle, du Conseil municipal ou du Conseil de District.

Section 3 - La taxe sur le bétail

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle