Article 154 — Code général des impôts

LPF- Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cette quittance.

Pareille mention est faite dans toutes les minutes des actes publics, civils ou judiciaires, qui se font en vertu d’actes sous signature privée ou passés hors du Mali et qui sont soumis à l’enregistrement.

Chaque contravention est punie d’une amende de 1.000 FCFA.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle