Article 153 — Code général des impôts

LPF- Il est défendu, sous peine de 1.000 FCFA d’amende, à tout officier public ou ministériel de recevoir un acte en dépôt sans en dresser acte de dépôt.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle