Article 152 — Code général des impôts

LPF- Les notaires, huissiers, greffiers, avocats défenseurs et autres officiers publics ou ministériels et les autorités administratives ne peuvent annexer à leurs minutes, recevoir en dépôt, délivrer en brevet, extrait, copie ou expédition, un acte soumis obligatoirement à l’enregistrement sur la minute ou l’original avant qu’il ait été enregistré, alors même que le délai pour l’enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de 1.000 FCFA d’amende, et de répondre personnellement du droit.

Sont exemptés, les exploits et autres actes de cette nature qui se signifient à partie ou par affiches et proclamations.

De même, les greffiers des juridictions de simple police ou correctionnelle pourront, sans encourir l’amende prévue ci-dessus, délivrer aux parquets avant l’enregistrement, expédition des actes par eux reçus, sous réserve que la relation de l’enregistrement soit inscrite sur ces expéditions à la diligence des parquets avant utilisation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle