Article 151 — Code général des impôts

La Taxe de Voirie est due par les personnes physiques ou morales assujetties à la patente et les familles vivant à l’intérieur d’une concession.

Le taux maximum de ladite taxe est, selon le cas, fixé à : · 5 % du montant des droits de patente professionnelle ; · 3.000 FCFA par an et par famille vivant à l’intérieur d’une concession dans le District de Bamako ; · 2.000 FCFA par an et par famille vivant à l’intérieur d’une concession dans les autres localités du pays.

Pour le cas des familles, l’émission et le recouvrement de la Taxe de Voirie peuvent être assurés conjointement avec la Taxe de Développement Régional et Local.

Un Arrêté du Ministre chargé des finances fixe les modalités d’application du présent article.

Section 2 - La taxe de développement régional et local

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle