Article 14 — Code général des impôts

Les dispositions des paragraphes 2, 4 et 5 de l’article 1 ci-dessus abrogent et remplacent respectivement les dispositions des articles 294 paragraphe 8, 322 alinéa 2 et 339 du CGI en ce qui concerne les taux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle