Article 14 — Code général des impôts

Les redevables de la taxe logement s’acquittent par le moyen de versements mensuels. Toute somme non versée dans les délais, soit pour défaut de déclaration, soit par suite du retard du redevable, donne lieu à l’émission d’un ordre de recettes récapitulatif mensuel signé de l’Ordonnateur délégué.

Les recettes de pénalités donne lieu à l’émission d’un ordre de recettes par l’Ordonnateur délégué. Les ordres de recettes des pénalités doivent être rendus exécutoires par arrêté du Ministre chargé des finances. Il peut procéder à leur exécution forcée comme en matière de contributions perçues sur rôle. 4.2. Taxe touristique [NB - Loi n°96-052 du 16 octobre 1996 portant institution d’une taxe touristique]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle