Article 14 — Code général des impôts

Les adhérents des Centres de Gestion Agréés et les Associations de Professions Libérales Agréées sont soumis à l’obligation d’accepter les règlements par chèque, de faire libeller ces chèques à leur ordre, et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l’encaissement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle