Article 14 — Code général des impôts

Les membres du comité de crédit sont élus par l’assemblée générale parmi ses membres. Toutefois, ils peuvent être désignés parmi les membres du conseil d’administration conformément aux dispositions statutaires.

Le comité de crédit a la responsabilité de gérer la distribution du crédit conformément aux politiques et procédures définies en la matière.

Le comité de crédit rend compte de sa gestion à l’organe qui a désigné ses membres.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle