Article 14 — Code général des impôts

L’agrément peut en outre être retiré, lorsque l’entreprise bénéficiaire d’avantages spécifiques à la faveur du présent décret menant d’autres activités en plus de la promotion immobilière se refuse, après mise en demeure de la Commission Nationale d’Éligibilité, de tenir une comptabilité séparée pour l’activité de promotion immobilière.

Chapitre 5 - Dispositions finales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle