Article 14 — Code général des impôts

Les entreprises agréées sont tenues de notifier par lettre recommandée la date de démarrage de leurs activités aux services chargés de la promotion des investissements, des impôts, des douanes et de l’environnement.

La notification est également faite aux autres services, en ce qui concerne les projets relevant de leur secteur d’activités éligibles au présent Code.

Chapitre 2 - De la procédure d’agrément au régime des entreprises tournées essentiellement vers l’exportation

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle