Article 149 — Code général des impôts

LPF- Les officiers publics et ministériels qui n’auront pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits paieront personnellement, à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant du droit compromis, avec un minimum de perception de 1.250 FCFA.

Ils seront tenus, en outre, au paiement des droits, sauf recours entre les parties pour ces droits seulement.

Ces dispositions s’appliquent également aux gestionnaires des services publics et des collectivités locales pour les actes qu’il leur est prescrit de faire enregistrer.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle