Article 149 — Code général des impôts

Toutes les dispositions concernant l’assiette et le recouvrement des patentes y compris les sanctions et pénalités ainsi que celles relatives d’une part, aux déclarations que sont tenus de faire les contribuables, d’autre part, à l’affichage, l’apposition et la production des formules de patente sont applicables en matière de licence.

B. Exemptions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle