Article 147 — Code général des impôts

La licence est indépendante de la patente, l’imposition à l’une n’exclut pas l’assujettissement à l’autre dès lors que les conditions sont réunies pour le prélèvement des deux impôts. Dans le cas où plusieurs professions comprises au tableau D sont exercées dans le même établissement, le droit le plus élevé est seul exigible.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle