Article 146 — Code général des impôts

La licence ne comporte qu’un droit fixe. Elle comprend quatre classes suivant la nature des opérations. Le tarif applicable à chaque classe est réglé par le tableau D ci-dessous.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle