Article 144 — Code général des impôts

LPF- Doivent être enregistrés dans le délai de six mois à compter de la date du décès, les déclarations des héritiers concernant les biens à eux échus ou transmis par décès.

Toutefois, ce délai est porté à un an lorsque le décès est survenu hors du Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle