Article 144 — Code général des impôts
A.- (L.F.2014, L.F.2015, L.F.R.2017) Le tarif des patentes est fixé comme suit : · 1ère zone : district de Bamako · 2e zone : chefs-lieux de régions · 3e zone : autres localités Tableau A - Classe exceptionnelle Profession Droit fixe Droit propor-tionnel 1ère zone 2e zone 3e zone
1) Commerçant en gros, demi-gros ou au détail, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 1.000.000 800.000 600.000 800.000 640.000 480.000 600.000 480.000 360.000 10 % 10 % 10 %
2) Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 1.000.000 800.000 600.000 800.000 640.000 480.000 600.000 480.000 360.000 10 % 10 % 10 %
3) Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA 1.000.000 800.000 600.000 10 %
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA 800.000 640.000 480.000 10 %
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 600.000 480.000 360.000 10 %
4) Banque, établissement financier, société de crédit et de crédit-bail, compagnie d’assurance 1.000.000 800.000 600.000 10 %
5) Hôtel, relais de tourisme classé 4 étoiles ou à défaut répondant aux caractéristiques des établissements 4 étoiles ou plus 1.000.000 800.000 600.000 10 %
6) Loto casino loterie et autres jeux de hasard 1.000.000 800.000 600.000 10 %
7) Société de pari mutuel sur les courses hippiques 1.000.000 800.000 600.000 10 %
8) Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA 1000.000 800.000 600.000 10 %
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA 800.000 640.000 480.000 10 %
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 600.000 480.000 360.000 10 %
9) Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique, hydraulique dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA 1.000.000 800.000 600.000 10 %
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA 800.000 640.000 480.000 10 %
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 600.000 480.000 360.000 10 %
10) Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA 1.000.000 800.000 600.000 10 %
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA 800.000 640.000 480.000 10 %
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 500.000 400.000 360.000 10 %
11) Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est :
- supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA
- supérieur ou égal à 600 millions et inférieur à 1 milliard de FCFA
- supérieur ou égal à 300 millions et inférieur à 600.000.000 FCFA 1.000.000 800.000 500.000 800.000 640.000 400.000 600.000 480.000 360.000 10 % 10 % 10 %
12) Société ou entreprise minière, pétrolière et sous-traitants 1.000.000 1.000.000 1.000.000 10 %
13) Autres professions :
- agent d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA 500.000 400.000 300.000 10 %
- société formée pour l’achat, la gestion, la vente d’immeubles, et autres spéculations immobilières dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA 500.000 400.000 300.000 10 %
- transitaire, commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA 500.000 400.000 300.000 10 %
- société d’expertises comptables, juridiques, fiscales ou autres 500.000 400.000 300.000 10 %
- établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA 500.000 400.000 300.000 10 %
- pâtisserie, boulangerie avec des moyens mécaniques dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA 500.000 400.000 300.000 10 %
- exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 300.000.000 FCFA 500.000 400.000 300.000 10 % Tableau A - Première classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 350.000 FCFA 315.000 FCFA 252.000 FCFA 10 % · Abattoir industriel (Exploitant d’un) · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 250.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant d’un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement 2.000 bœufs ou plus · Bureau d’Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Bureau de change (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Café, bar (Exploitant un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Établissements d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Établissements médicaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Établissements paramédicaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Expert-comptable, comptable, conseil juridique ou fiscal dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Exploitant de carrière dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant d’un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Géomètre, topographe, architecte dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Hôtel, relais de tourisme (Exploitant d’un) classé 3 Étoiles ou à défaut répondant aux caractéristiques des établissements 3 Étoiles · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Restaurant, gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen supérieur à 7.500 FCFA · Société formée pour l’achat, la gestion, la vente d’immeubles, et autres spéculations immobilières réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 300.000.000 et supérieur ou égal à 250.000.000 FCFA Tableau A - Deuxième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 185.000 FCFA 166.500 FCFA 133.200 FCFA 10 % · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement 1.000 bœufs ou plus et moins de 2.000 bœufs · Bureau d’Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Bureau de change (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Établissements d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Établissements médicaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Établissements paramédicaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Expert-comptable, comptable, conseil juridique ou fiscal dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal 200.000.000 FCFA · Exploitant d’une usine de décorticage, d’égrenage · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Exploitant de carrière dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Géomètre, Topographe, Architecte dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Hôtel, relais de tourisme (Exploitant un) classé 2 Étoiles ou à défaut, répondant aux caractéristiques des établissements 2 Étoiles · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Restaurant ou gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 7.500 et supérieur à 5.000 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 250.000.000 et supérieur ou égal à 200.000.000 FCFA · Société formée pour l’achat, la gestion, la vente d’immeubles, et autres spéculations immobilières réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 300.000.000 FCFA Tableau A - Troisième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 125.000 FCFA 112.500 FCFA 90.200 FCFA 10 % · Agence de gardiennage, de police privée employant plus de 10 salariés · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Agent immobilier et coutier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement 400 bœufs ou plus et moins de 1.000 bœufs · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Bureau de change (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Expert-comptable, comptable, conseil juridique ou fiscal dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal 100.000.000 FCFA · Établissements d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Établissements médicaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Établissements paramédicaux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Exploitant de carrière dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Géomètre, Topographe, Architecte dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Hôtel, relais de tourisme (Exploitant de) classé 1 Étoile, ou à défaut, répondant aux caractéristiques des établissements 1 Étoile · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA · Restaurant ou gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 5.000 et supérieur à 2.500 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 200.000.000 et supérieur ou égal à 100.000.000 FCFA Tableau A - Quatrième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 65.000 FCFA 58.500 FCFA 44.500 FCFA 10 % · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Agence de gardiennage, de police privée employant 10 salariés ou moins · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Bureau de change réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Boucher en gros ou chevillard abattant annuellement moins de 400 bœufs · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Expert-comptable, comptable, conseil juridique ou fiscal dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 FCFA et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Exploitant de carrière réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Géomètre, topographe et architecte réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Hôtel, relais de tourisme (Exploitant un) ne répondant à aucune caractéristique des établissements classés suivant le nombre d’étoile · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Établissement d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA · Restaurant, gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 2.500 et supérieur à 2000 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 100.000.000 et supérieur ou égal à 50.000.000 FCFA Tableau A - Cinquième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 55.000 FCFA 45.000 FCFA 30.000 FCFA 10 % · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Bureau de change réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Exploitant de carrière réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 50.000.000 et supérieur à 40.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Géomètre, topographe et architecte réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Établissement d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 50.000.000 et supérieur à 40.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA · Restaurant, gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 2000 et supérieur à 1500 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 50.000.000 et supérieur ou égal à 40.000.000 FCFA Tableau A - Sixième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 45.000 FCFA 33.500 FCFA 25.000 FCFA 10 % · Agence de nettoyage de publicité de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 FCFA et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Bureau de change réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal â 30.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Exploitant de carrière réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Géomètre, topographe et architecte réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Établissement d’odontostomatologie, établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur ou égal à 40.000.000 et supérieur à 30.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA · Restaurant, gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 1500 et supérieur à 1000 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 40.000.000 et supérieur ou égal à 30.000.000 FCFA Tableau A - Septième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 35.000 FCFA 22.500 FCFA 15.500 FCFA 10 % · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Bureau de change réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Exploitant de carrière réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Géomètre, topographe et architecte réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Établissement d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA · Restaurant, gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 1000 et supérieur à 500 FCFA · Transitaire Commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 30.000.000 et supérieur ou égal à 20.000.000 FCFA Tableau A - Huitième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 25.000 FCFA 18.500 FCFA 10.500 FCFA 10 % · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 FCFA et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Bureau de change réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Exploitant de carrière réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à. 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Géomètre, topographe et architecte réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Établissement d’odontostomatologie dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA · Restaurant, gargote (Exploitant un) servant des repas d’un prix moyen inférieur ou égal à 500 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 20.000.000 et supérieur ou égal à 10.000.000 FCFA Tableau A - Neuvième classe Droit fixe Droit proportionnel 1ère zone 2e zone 3e zone 19.500 FCFA 12.500 FCFA 10.000 FCFA 10 % · Agence de nettoyage, de publicité, de voyage, de tourisme (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Agent d’assurances, courtiers d’assurances dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Agent immobilier et courtier d’immeubles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Avocat, huissier, notaire et commissaire-priseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Agent de communication, radio libre dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Boîte de nuit, dancing (Exploitant de) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Bureau de change réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Blanchisseur avec moyens mécaniques ou pressing dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Bureau Études, de renseignements, d’ingénieur-conseil ou d’ingénierie informatique (Exploitant un) réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Café, Bar (Exploitant d’un) avec ou sans jeux ou appareils à musique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Cinématographe, théâtre ou autre spectacle dans une salle où des installations sont aménagées (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Commerçant en gros, demi-gros ou au détail dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Transporteur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur d’installation électrique, téléphonique ou hydraulique réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur de bâtiments ou de travaux publics réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur de menuiserie, de maçonnerie, autre que l’entrepreneur de bâtiments, réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Entrepreneur de distribution de films réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Établissement d’enseignement privé dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Exploitant de buffet ou restaurant à l’intérieur d’une gare, d’un aérodrome ou sur un bateau réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Exploitant de carrière réalisant un chiffre d’affaire annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Fabricant, producteur dans un établissement industriel dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Garage de mécanique générale (Exploitant un) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Géomètre, topographe et architecte réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Imprimerie (Exploitant une) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Laboratoire d’analyses de biologie médicale dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Clinique médicale ou vétérinaire dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Établissement d’odontostomatologie, établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA. Établissement médical ou paramédical dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Loueur de matériels industriels ou roulants, de fonds de commerce et autres dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Pâtisserie, boulangerie avec moyens mécaniques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 10.000.000 FCFA · Pharmacien d’officine dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA · Transitaire et commissionnaire en douanes dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10.000.000 FCFA Tableau B - Première partie Droit proportionnel : 10 % Professions imposées d’après le montant des marchés ou adjudications passés par les contribuables : · bac (adjudicataire, concessionnaire, fermier de) : 2 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA du montant des marchés, adjudications, prix de ferme · fournisseur aux troupes de terre, de l’air, aux hospices civils et militaires, aux prisons, aux services et établissements publics : 2 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA du montant des marchés · entrepreneur de transport de dépêches et colis postaux : 2 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA du montant des marchés · travaux publics (entrepreneur de) : 2,5 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA du montant des marchés · fournisseur de services divers : 2,5 FCFA par 100 FCFA ou fraction de 100 FCFA du montant des marchés Les droits sont calculés sur le montant des encaissements annuels. Les redevables sont tenus de déclarer au cours du mois de janvier les sommes encaissées l’année précédente au titre des marchés ou adjudications faisant l’objet du présent article.
Le défaut de déclaration dans le délai précité est sanctionné par l’application de la pénalité prévue par l’article 84 du Livre de Procédures Fiscales. Ces droits de patente pourront valablement être établis jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle du règlement définitif du prix pour une adjudication ou un marché déterminé.
Les droits de patente sur marchés et adjudications correspondant aux encaissements d’une année déterminée sont établis sous déduction des droits fixes et proportionnels résultant de l’application du tarif du Tableau A déjà émis au titre de cette même année.
Toutefois, cette déduction n’aura pas à être effectuée lorsque les droits dus au titre de la patente sur adjudications ou marchés et les droits émis au titre de l’activité professionnelle exercée le seront au profit de budgets différents.
Lorsque les contribuables visés ci-dessus sont étrangers au Mali ils doivent être assujettis aux droits de patente sur marchés et adjudications alors même qu’ils ne posséderaient aucun établissement au Mali du fait que les travaux y auront été effectués et que les fournitures auront été livrées pour les besoins des administrations ou organismes publics maliens.
Tableau B - Deuxième partie Professions Taxe dé-terminée Taxe variable Chemin de fer (exploitant ou concessionnaire de) 400.000 F 60 F par km de ligne à double voie 30 F par km de ligne à voie simple Distribution de carburant :
- station-service avec ventes d’accessoires auto
- station-service simple 28.000 F 21.000 F 3.500 F par pompe par pompe munie d’un seul pistolet 2.000 F par pistolet pour les pompes qui en ont deux ou plus.
Eau (entrepreneur de fourniture ou de distribution d’) 400.000 F 1 ‰ du montant annuel des abonnements ou concessions Énergie électrique (concessionnaire ou exploitant d’usine pour la production et la transformation d’) 400.000 F 1 ‰ du montant annuel des ventes, abonnements ou concessions Transport aérien (Entrepreneur de) 400.000 F 500 F par tonne de charge marchandise utile des appareils, seuls étant retenus les appareils ayant leur port d’attache au Mali Les patentés du tableau B 2e partie dont les activités relèvent du domaine des transports sont exemptés du droit proportionnel pour les éléments faisant l’objet d’une taxe variable mais restent imposables pour les autres éléments d’exploitation.
Tableau C - Patente d’importation exportation Droit proportionnel : 10 % Droit fixe : · 1ère classe : importateur, exportateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations, exportations ou importations-exportations est supérieur ou égal à 1 milliard de francs : 2.400.000 FCFA. · 2e classe : importateur, exportateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations, exportations ou importations-exportations est inférieur à 1 milliard de francs et supérieur ou égal à 500 millions FCFA : 1.600.000 FCFA. · 3e classe : importateur, exportateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations, exportations ou importations-exportations est inférieur à 500 millions FCFA et supérieur ou égal à 250 millions FCFA : 1.200.000 FCFA. · 4e classe : importateur, exportateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations, exportations ou importations-exportations est inférieur à 250 millions et supérieur ou égal à 100 millions FCFA : 800.000 FCFA. · 5e classe : importateur, exportateur et importateur-exportateur dont le montant annuel des importations, exportations ou importations-exportations est inférieur à 100 millions FCFA : 400.000 FCFA.
Le montant du droit fixe est diminué : · de moitié pour un patentable dont le montant des affaires est constitué pour la moitié d’affaires à l’exportation ; · des trois quart pour un patentable dont le montant des affaires est constitué pour la totalité d’affaires à l’exportation.
Le montant des affaires à prendre en considération pour le calcul du droit fixe est la valeur réglementaire en douane des importations et des exportations effectuées pendant l’année précédant celle de l’imposition sous réserve de régularisation.
Section 2 - Contribution des licences Sous-section 1 - Personnes imposables - Exemptions A. Personnes imposables
Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle