Article 144 — Code général des impôts

Les droits fixes de patente et les taxes variables sont fixés par le tarif des patentes annexé au présent chapitre.

Le droit proportionnel est fixé à 10 % de la valeur locative déterminée conformément à l’article 140 du présent Code.

En aucun cas, le droit proportionnel ne peut être inférieur au quart du droit fixe.

Sous-section 6 - Tarif des patentes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle