Article 143 — Code général des impôts

LPF- Doivent être enregistrés dans le délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur, les testaments déposés chez les notaires ou autres officiers publics ou ministériels ou reçus par ces derniers, à leur diligence.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle