Article 143 — Code général des impôts

Le duplicata visé à l’article 288 du Livre de Procédures Fiscales devra être revêtu d’un timbre fiscal de 2.500 FCFA.

En revanche, aucun droit n’est exigé sur la formule de patente.

Sous-section 5 - Taux de l’impôt

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle