Article 142 — Code général des impôts

LPF- (L.F.R.2017) Les délais ci-dessus sont portés à trois mois : · 1° pour les officiers publics et ministériels qui résident dans une localité autre que celle où le Centre des Impôts est établi ; · 2° pour les parties à un acte sous-seing privé, lorsque l’acte est établi dans une localité autre que celle où le Centre des Impôts est établi et à condition que l’une des parties n’ait pas sa résidence au siège du Centre des Impôts ; · 3° pour les actes passés hors du Mali, notamment ceux visés à l’article 139 alinéa 8° concernant des sociétés immatriculées au Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle