Article 142 — Code général des impôts

Lorsque les entrepreneurs de travaux publics sont étrangers au Mali, ils doivent être considérés, alors même qu’ils ne posséderaient aucun établissement au Mali, comme y exerçant la profession d’entrepreneurs du fait que des travaux y sont effectués.

Sous-section 4 - Formules de patentes

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle