Article 140 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2017) Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de la date d’approbation, les marchés et contrats administratifs.

Ce délai court à partir de la date d’engagement ou de celle de la notification des marchés et contrats administratifs lorsque celle-ci est postérieure à la date d’approbation.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle