Article 14 — Code général des impôts

Sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d’une société passible de l’Impôt sur les Sociétés, les revenus des immeubles bâtis, tels que maisons, fabriques, manufactures, usines et en général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois, fixés au sol à demeure ou reposant sur une fondation spéciale, à l’exception de ceux qui sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code ou celles d’autres lois.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle