Article 13 — Code général des impôts

La présente loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles de la loi n°00-044 du 7 juillet 2000 déterminant les ressources fiscales des Communes, des Cercles et des Régions. 5.2.

Déclaration et recouvrement en matière de fiscalité locale 5.2.1. Dispositions du Livre de procédures fiscales [NB - Voir ci-dessus les dispositions du Livre de Procédures fiscales relatives : · à la détermination des valeurs locatives : art. 1 à 7 · aux obligations déclaratives : art.84 à 92, 99, 100, 105, 227-I et 227-J · au paiement de l’impôt : art.228, 229, 286 à 296, 303 à 318, 318-G à 318-L] 5.2.2.

Dispositions du Code des collectivités territoriales [NB - Extraits de la loi n°2012-007 du 7 février 2012 portant Code des Collectivités territoriales, modifiée par la loi n°2014-052 du 14 octobre 2014]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle