Article 13 — Code général des impôts

Le conseil du District et les Conseils communaux du District peuvent, par délibération, créer des redevances spécifiques en vue de couvrir les charges ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public districal ou communal.

Titre 4 - Dispositions finales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle