Article 13 — Code général des impôts

Le conseil d’administration veille au fonctionnement et à la bonne gestion de l’institution. A cet effet, il est chargé notamment : · 1° d’assurer le respect des prescriptions légales, réglementaires et statutaires ; · 2° de définir la politique de gestion des ressources de l’institution et de rendre compte périodiquement de son mandat à l’assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts et le règlement intérieur ; · 3° de veiller à ce que les taux d’intérêt applicables se situent dans la limite des plafonds fixés par la loi sur l’usure ; · 4° et, d’une manière générale, de mettre en application les décisions de l’assemblée générale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle