Article 13 — Code général des impôts

En cas de violation des dispositions de l’agrément, celui-ci peut être retiré par arrêté conjoint des Ministres chargé de l’Habitat, des Finances et des Domaines de l’État, sur proposition de la Commission Nationale d’Éligibilité des programmes immobiliers aux avantages prévus par la loi régissant la promotion immobilière.

Ledit arrêté précise alors le montant des droits et taxes à mettre rétroactivement à la charge du promoteur immobilier défaillant.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle