Article 13 — Code général des impôts

Les dossiers de demande d’autorisation d’implantation sans avantages du Code des investissements, sont déposés auprès du Guichet Unique.

Ils comprennent les pièces suivantes : · une demande timbrée, sous forme de formulaire, adressée au Ministre chargé de la Promotion des Investissements ; · les statuts de l’entreprise et le Certificat d’Immatriculation au RCCM ou le Certificat d’Immatriculation au Registre des Métiers ; · une étude de faisabilité en deux exemplaires faisant ressortir l’objet de l’activité, le nom et l’adresse du promoteur, le lieu d’implantation de l’entreprise, l’étude de marché, l’étude technique, l’étude financière, le plan d’emploi.

L’autorisation du Ministre chargé de la Promotion des Investissements est octroyée par décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle