Article 13 — Code général des impôts

Liberté de recrutement et de licenciement des salariés expatriés Toute entreprise est libre de recruter et de licencier des salariés expatriés spécialisés pour la bonne marche de l’entreprise, conformément aux textes en vigueur en République du Mali.

Les contrats de travail des salariés expatriés peuvent valablement déroger à certaines dispositions du Code du travail et de la réglementation sociale en ce qui concerne : · l’affiliation à un organisme de sécurité sociale agréé au Mali, · l’affiliation à un service médical inter-entreprises, · la durée et les motifs de recours à un contrat à durée déterminée, · les règles applicables en matière d’embauche.

Les modalités pratiques des cas de dérogations mentionnés ci-dessus seront fixées par voie réglementaire.

Ces dérogations ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte aux droits des salariés tels que reconnus par les Conventions et accords internationaux auxquels le Mali a souscrit.

Les salariés expatriés spécialisés bénéficient automatiquement d’un visa de résident professionnel.

Titre 4 - Régimes privilégiés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle