Article 13 — Code général des impôts

Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.] Lorsque l’Administration des impôts n’a pu avoir connaissance du revenu réel de l’immeuble donné en location, elle est autorisée à évaluer le revenu par comparaison avec celui d’immeubles similaires loués suivant des baux authentiques ou par locations verbales passées dans des conditions normales.

Lorsqu’un cadastre à but fiscal existe, la valeur locative ne peut en aucun cas être inférieure à celle résultant de l’application des règles cadastrales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle