Article 13 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité de l’enregistrement les actes de la procédure relatifs aux inscriptions sur les listes électorales, ainsi qu’aux réclamations et aux recours tant contre ces inscriptions que contre les opérations électorales.

12) État civil

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle