Article 138 — Code général des impôts

LPF- Les mutations par décès seront enregistrées conformément aux dispositions de l’article 135 ci-dessus.

À défaut de domicile au Mali, la formalité de l’enregistrement est effectuée au niveau du service compétent dans le ressort territorial duquel les biens se trouvent au moment du décès compte tenu de l’application des conventions ou accords signés et ratifiés par le Mali.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle