Article 138 — Code général des impôts

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, terrains de dépôts, outillage fixe, et autres locaux et emplacements servant à l’exercice de la profession y compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier, à l’exception des locaux d’habitation.

Il est dû alors même que les locaux occupés sont concédés à titre gratuit.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle