Article 137 — Code général des impôts

Dans les établissements passibles du tableau A dont la classification diffère suivant le nombre de salariés, les individus au-dessus de 60 ans ne sont comptés que pour moitié de leur nombre.

Ne sont pas comptés dans ces éléments, la femme travaillant avec son mari, un simple manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession.

B. Droit proportionnel

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle