Article 136 — Code général des impôts

Les titulaires des permis d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation de petite mine devront souscrire obligatoirement des assurances couvrant leur matériel, leur exploitation ainsi que leur responsabilité.

Seront également soumises à l’obligation d’assurance les importations de matériel, d’équipement et d’intrants nécessitée par l’exploitation de mines situées au Mali.

Ces assurances devront être souscrites auprès des sociétés d’assurance agrées au Mali conformément à l’article 308 du Code CIMA. 3.2. Dispositions fiscales du Code des hydrocarbures [NB - Extrait de la loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures Voir également : · le décret n°2016-0272/P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la loi n°2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures · le décret n°2017-0392/P-RM du 3 mai 2017 portant approbation du Contrat Type de Partage de Production pour la recherche, l'exploitation et le transport des hydrocarbures] Dispositions fiscales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle