Article 136 — Code général des impôts

LPF- Les déclarations de cessions verbales d’un droit à bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble sont enregistrées, soit à la recette du Centre des Impôts, soit à la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises compte tenu de la situation de l’immeuble.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle