Article 135 — Code général des impôts

LPF- L’enregistrement des actes sous-seings privés soumis obligatoirement à cette formalité aura lieu, pour les actes portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsi que pour les actes de cession d’un droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit à la recette du Centre des Impôts, soit à la Division Recouvrement de la Sous-Direction des Grandes Entreprises, soit au bureau des Domaines et ce, compte tenu des compétences de chaque service.

Tous les autres actes sous-seings privés, y compris ceux passés à l’étranger, seront enregistrés au bureau du domicile de l’une des parties contractantes. Lorsqu’aucune des parties contractantes n’est domiciliée au Mali, l’acte est obligatoirement enregistré au niveau du service compétent dans le ressort territorial duquel les biens concernés se trouvent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle