Article 134 — Code général des impôts

LPF- Les procès-verbaux de vente publique et par enchères de meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers sont enregistrés au Centre des Impôts dans le ressort duquel la vente publique a lieu.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle