Article 134 — Code général des impôts

La contribution des patentes se compose des éléments suivants : · 1° un droit fixe ; · 2° un droit proportionnel sur la valeur locative des locaux professionnels. Ces droits sont réglés conformément aux tableaux A, B et C annexés au présent chapitre.

A. Droit fixe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle