Article 132 — Code général des impôts

Les investissements portant sur les infrastructures et installations d’hébergement, de restauration, d’éducation, de santé et de loisirs, prévus à l’article 140, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus au présent Code.

Régime douanier

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle