Article 132 — Code général des impôts

1) Les personnes physiques âgées de moins de 40 ans et titulaires d’au moins un diplôme professionnel délivré par un établissement professionnel agréé, ainsi que les personnes morales et groupements constitués uniquement de ces personnes physiques qui entreprennent une profession qui les rend passibles de la contribution des patentes bénéficient, en ce qui concerne la patente, d’une exonération de : · 100 % pour leur première année civile d’activité ; · 50 % pour leur deuxième année civile d’activité ; · 25 % pour leur troisième année civile d’activité.

2) Les agents de la Fonction Publique partant volontairement à la retraite et les salariés des secteurs public et privé, ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique qui entreprennent pour leur propre compte, sous forme individuelle ou sous forme sociétaire, une profession qui les rend passibles de la contribution des patentes, bénéficient des mêmes avantages.

Un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement des Finances, de l’Éducation nationale et de l’Emploi et de la Formation professionnelle détermine les modalités d’application du présent article.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle