Article 131 — Code général des impôts

LPF- Les notaires, huissiers, greffiers et autres officiers publics ou ministériels, les gestionnaires des Administrations centrales et des collectivités locales feront enregistrer les actes qu’ils sont tenus de soumettre à cette formalité au bureau d’enregistrement dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions.

Cependant, les exploits et procès-verbaux peuvent être enregistrés au bureau d’enregistrement dans le ressort duquel ils auront été dressés.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle