Article 131 — Code général des impôts

Ne sont pas imposables à la patente : · 1° l’État, les collectivités territoriales et les organismes publics pour les services publics d’intérêt général, mais ils seraient normalement imposables pour toutes exploitations exercées dans les mêmes conditions que les particuliers (chemins de fer notamment) ; · 2° les personnes morales bénéficiant de l’exonération de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux en vertu de l’article 47 du présent Code ; · 3° les assujettis à l’Impôt Synthétique, au titre des activités pour lesquelles ils sont soumis à cet impôt ; · 4° les associés des sociétés en nom collectif, à responsabilité limitée, en commandite ou anonymes ès qualité, l’associé unique de la société à responsabilité limitée ; · 5° les exportateurs de bétail au titre de cette seule activité.

Sont exonérées de droits de patente professionnelle et des cotisations connexes dus au titre de la première année civile d’activité les entreprises nouvellement créées et non éligibles notamment au Code des Investissements, au Code Minier, au Code Pétrolier et aux dispositions régissant les Programmes Immobiliers approuvés par l’État.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle