Article 130 — Code général des impôts

Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent Code minier, bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions du CGI.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle