Article 130 — Code général des impôts

LPF- Tous actes judiciaires en matière civile, tous jugements en matière criminelle, correctionnelle ou de police sont également soumis à l’enregistrement sur les minutes ou originaux.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle